1- Préambule
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société RECTO VERSO DECORATION pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site RECTOVERSO-DECORATION.FR, sauf accord écrit préalable différent.
La société RECTO VERSO DECORATION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions de ventes applicables à toute transaction sur le site RECTOVERSO-DECORATION.FR, sont celles mentionnées en ligne sur ce dit site au moment de la passation de commande par le client. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions préalablement à sa commande.
En conséquence, le fait de passer commande sur le site RECTOVERSO-DECORATION.FR, implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente, par le client.
2- Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens et services proposés par la société RECTO VERSO DECORATION via son site RECTOVERSO-DECORATION.FR.
3- Champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente de produits se trouvant sur le site RECTOVERSO-DECORATION.FR au jour de la passation de la commande par le client. Elles s’appliquent à tout achat effectué sur ce dit site, tant que le magasin RECTOVERSO-DECORATION.FR est en ligne. Elles sont modifiables par la société RECTO VERSO DECORATION à tout moment.
4- Commande
Capacité à contracter
Tout client de la société RECTO VERSO DECORATION déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. La société RECTO VERSO DECORATION se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou apparaitrait un litige, en cours de traitement d’une commande, en particulier un litige de paiement.
Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes conditions peuvent être lues directement sur le site RECTOVERSO-DECORATION.FR. Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique. Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions. Le client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter.
Passation de la commande
Le Client peut passer sa commande auprès de la société RECTOVERSO-DECORATION.FR par internet 24h/24h et 7j/7j.
Une fois la sélection des produits effectuée, et le panier validé, le client doit :
– s’identifier soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
– indiquer les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site RECTOVERSO-DECORATION.FR.
Informations fournies lors de la commande
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de son compte client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse du client et l’adresse de livraison de la commande sont sous son entière responsabilité. La société RECTO VERSO DECORATION ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par la société RECTO VERSO DECORATION consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le client seront à la charge du client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.
Confirmation de commande
Un courrier électronique est envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé l'Utilisateur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
5- Produits
Informations et caractéristiques des produits
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, la société RECTO VERSO DECORATION s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le client doit prendre connaissance. Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. La société RECTO VERSO DECORATION n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fabricants. Les photographies et graphismes présentés sur le site RECTOVERSO-DECORATION.FR ou dans les courriers électroniques envoyés par la société RECTO VERSO DECORATION ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs. Les photos des produits ne sont pas contractuelles et n’engagent pas la responsabilité de la société RECTO VERSO DECORATION sur un écart de couleur ou de graphisme. La société RECTO VERSO DECORATION fera de son mieux pour que la représentation photographique des produits sur le site RECTOVERSO-DECORATION.FR soit la plus fidèle possible.
Prix
Les prix sont exprimés en euros et toute taxe comprise (TTC). Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site au moment de l’achat. Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
6- Le paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Il peut s’effectuer par carte bancaire. Le client garantit à la société RECTO VERSO DECORATION qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. La société RECTO VERSO DECORATION met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. A cet effet, la société RECTO VERSO DECORATION a choisi une solution de paiement e-transactions hautement sécurisé.
Transfert de propriété
La société RECTO VERSO DECORATION reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
7- Responsabilité
La société RECTO VERSO DECORATION s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet RECTOVERSO-DECORATION.FR. Les produits neufs proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Par ailleurs, la société RECTO VERSO DECORATION ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
8- Livraison
Zone de livraison
La société RECTO VERSO DECORATION livre en France Métropolitaine.
Moyens de livraison
3 moyens de livraison sont proposés par le site RECTOVERSO-DECORATION.FR :
- Retrait à la boutique RECTO VERSO DECORATION, 2 place des Terreaux 69590 ST SYMPHORIEN SUR COISE. Aucun frais de livraison n’est facturé lors du passage de la commande pour ce mode de livraison.
- Livraison en point Relais. La société RECTO VERSO DECORATION a choisi Mondial Relay comme solution d’acheminement. Le choix du point Relais est proposé une fois le paiement par carte bleue effectué.
- Livraison à domicile en Colissimo Home Signature. La signature par le client engage sa responsabilité d'avoir reçu et accepté le colis livré.
Les frais de livraison dépendent du poids des articles sélectionnés, avec un maximum de 30 kg. Les frais sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande. Les produits encombrants et/ou lourds (+30kg) feront l’objet d’un retrait exclusif à la boutique RECTO VERSO DECORATION, 2 place des Terreaux 69590 ST SYMPHORIEN SUR COISE.
Responsabilité du client
La société RECTO VERSO DECORATION rappelle qu’il est de la responsabilité du client d’inspecter son colis à réception et de notifier immédiatement en point Relais ou au facteur toute anomalie constatée (choc, colis endommagé). La société RECTO VERSO DECORATION n'est aucunement responsable du transport du colis.
En cas d'anomalie, le client devra immédiatement porter réclamation auprès du transporteur Mondial Relais ou La Poste. Sans réserve et refus du colis au Point Relais ou au facteur par le client, aucune réclamation ne pourra être traitée.
Des photos des produits abîmés doivent être envoyées à la société RECTO VERSO DECORATION. Dès réception de ces informations, notre service SAV traite votre demande et vous tient informé de la suite donnée à votre requête. Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être traitée à posteriori par la société RECTO VERSO DECORATION. Nous rappelons que la société RECTO VERSO DECORATION prend le plus grand soin à contrôler tous ses produits avant expédition et de les protéger efficacement pour éviter toute détérioration du produit lors du transport.
9- Transfert des risques
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par la société RECTO VERSO DECORATION au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas de retour de produits. Pendant le délai de rétractation mentionné dans l’article 11 ci-dessous, le client est responsable de la marchandise en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
10- Force Majeur
Sont considérés comme cas de force majeur, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La société RECTO VERSO DECORATION mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
11- Droit de rétractation
Le client dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. ATTENTION : les produits Soldés ne sont ni repris ni échangés. Les frais de retour sont à la charge du client ainsi que les risques liés au retour du produit. Les frais d'expédition ne feront pas l'objet de remboursement.
Pour engager la procédure de retour, le client doit obligatoirement contacter la société RECTO VERSO DECORATION via ce formulaire de contact ou par email à sav@rectoverso-decoration.fr, en expliquant les motifs de son retour. A réception de ce message, le service SAV prendra contact avec le client pour préciser les modalités de retour.
Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite. Un contrôle qualité par le service SAV est effectué à réception du colis retourné. Suite à ce contrôle, le service SAV vous tient informé de sa décision. La société RECTO VERSO DECORATION se réserve le droit de refuser une prise en charge de retour, échange ou remboursement, si l’état du produit n’est pas celui du produit expédié.
Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées ; le remboursement se fera selon le mode de paiement initial. Les frais d'expédition ne feront pas l'objet de remboursement. La société RECTO VERSO DECORATION se réserve le droit de refuser les articles qui sont retournés passé un délai de 14 jours ou qui ne sont pas dans le même état que lors de l’achat.
12- Garantie
Les produits neufs vendus sur le site RECTOVERSO-DECORATION.FR bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client est informé que la société RECTO VERSO DECORATION n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux rendant les articles impropres à leur utilisation normale. Les fournisseurs professionnels distribués par le site RECTOVERSO-DECORATION.FR, garantissent que les articles vendus sont de première qualité et ne présentent aucun défaut ou vice caché. En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci, pour les produits neufs, pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. La société RECTOVERSO-DECORATION.FR ne pourra être tenue responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La garantie ne couvre pas les défauts résultants d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un accident.
13- Protection des données personnelles et signature électronique
Données nominatives et personnelles
Les visiteurs ou clients du site RECTOVERSO-DECORATION.FR disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en application de l’article 34 de la loi » informatique et libertés » du 6 Janvier 1978. Lors de l’inscription d’un visiteur ou d’une commande d’un client, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques sur ce dit site, la société RECTOVERSO-DECORATION.FR est amenée à recueillir des données à caractère personnel, notamment prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale. Lorsque le visiteur ou le client décide de communiquer ces données personnelles sur RECTOVERSO-DECORATION.FR, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de ces données conformément à la législation. Le visiteur ou client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique. La société RECTO VERSO DECORATION s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.
Signature électronique
Le « clic de validation » constitue une signature électronique. Cette signature électronique entre les parties a la même valeur qu’une signature manuscrite.
14-Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site RECTOVERSO-DECORATION.FR, qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société RECTO VERSO DECORATION. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site RECTOVERSO-DECORATION.FR doit en demander l’autorisation à la société RECTO VERSO DECORATION. Une autorisation donnée par la société RECTO VERSO DECORATION ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la société RECTO VERSO DECORATION, ce lien devra être retiré.
15- Intégralité des conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
16- Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. En cas de difficulté ou de réclamation, le client peut s’adresser à la société RECTO VERSO DECORATION afin de trouver une solution amiable.
